Diagnostics obligatoires
Le Temps du Changement
La mise en location d’un logement entraîne de fait, la production d’un certain nombre de documents, ayant pour but d’informer le preneur sur l’ensemble des caractéristiques du bien.
Ainsi, une liste de diagnostics techniques obligatoires, dont le nombre diffère en fonction de l’année de construction de votre logement, doit impérativement être annexée au contrat de location.
Cette réalisation, très règlementée, doit s’opérer par le biais d’un diagnostiqueur agréé.
Au 1er Janvier 2018, l’ERNMT change de nom et devient ESRIS.
Il s’agit là d’un diagnostic bien connu puisque sa validité de 6 mois impose de le renouveler à chaque relocation. L’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) est obligatoire pour toute location, même celle d’un parking !
L’intérêt est ici d’informer le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou même sismiques auxquels est exposé le logement. Ce diagnostic impose une localisation précise du logement au regard des risques encourus.
Désormais la rubrique PPRT est complétée avec une information sur la situation de
l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation. L’information sur la réalisation de travaux en cas de prescription de travaux est dédoublée selon que le bien est un logement ou pas.
Une rubrique « Pollution des sols » est créée : comme son nom l’indique, elle vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols. Seules quelques régions disposent à l’heure actuelle d’un zonage (Ile de France, Rhône et Loir-et-Cher). Une nouvelle rubrique demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte.
Deux petits nouveaux : Contrôle des installations électriques et Gaz
Depuis Juillet 2017, un état des installations intérieures de gaz et d’électricité est venu s’ajouter à la liste des diagnostics obligatoires : si votre logement à plus de 15 ans au jour de la signature d’un bail, un diagnostic électrique doit impérativement être réalisé.
L’objet de ce diagnostic est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Si votre logement dispose également d’une installation gaz : un diagnostic similaire devra être réalisé pour cet équipement. Ces deux diagnostics sont valables 6 ans.