Tous les éléments constitutifs de votre dossier de location sont disponibles sur votre extranet.

Vous y retrouverez votre contrat de location et annexes, vos quittances, votre état des lieux …

Votre login et mot de passe vous ont été remis à votre entrée dans les lieux. Vous les retrouverez également sur vos avis d’échéances..

Vous pouvez effectuer votre règlement :

• Par carte bancaire sur notre site « Payer en ligne »,
• Par virement automatique – Contactez votre banque à cet effet,
• Par prélèvement automatique – Contactez notre agence à cet effet,
• Par chèque bancaire

L’ensemble de vos droits et obligations sont inscrits sur votre bail. En résumé, il s’agit de :

• Payer mon Loyer
• Payer mes charges
• Respect de l’usage des locaux
• Répondre des dégradations
• Prendre en charge l’entretien courant du logement
• Laisse l’accès au logement pour des travaux
• Ne pas transformer les lieux
• S’assurer contre les risques locatifs

Avant toute chose, pensez à vous connecter sur votre espace client.

En cas de versement CAF, un décalage peut survenir avec l’édition de votre avis d’échéance. De ce fait, la totalité du loyer peut vous être demandé en début de mois alors qu’un versement Caf sera enregistré peu de jour après.

Votre espace client vous aidera à suivre votre compte locataire et les sommes dues ou à devoir.

Les provisions pour charges sont classées en deux catégories :

• Les charges relatives à la consommation personnelle de l’occupant (Eau privative, Gaz …)
• Les charges relatives à l’entretien de la résidence. (Entretien des parties communes, ascenseur, arrosage …)

Attention, il s’agit là d’une provision. Un relevé de charges annuelles est édité par le syndic de copropriété qui permet ainsi d’effectuer une régularisation, en fonction de la somme des provisions réglées tout au long de l’année et le montant des charges réelles.

Si la somme des provisions est supérieure au montant des charges réelles, le propriétaire rétrocède donc au locataire le trop-perçu.

Si la somme des provisions est inférieure au montant des charges réelles, le locataire doit régulariser la différence.

Dans les deux cas, la provision est ajustée en fonction des charges réelles.

LE MOYEN

Vous pouvez donner congé à tout moment obligatoirement selon les moyens suivants :

• Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
• Remise en main propre contre récépissé.
• Signification par acte d’huissier.

La lettre simple ou le courrier électronique ne sont pas recevables.

LE DELAI

Le délai de préavis légal en location vide, est de 3 mois.  Attention le délai démarre à compter du jour de réception du préavis.

Le délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

La mutation professionnelle. Il est à noter que la notion d’éloignement géographique n’est pas prise en compte.

Le logement est situé en « zone tendue », 

La perte d’emploi. Cela comprend le licenciement mais exclut la démission et l’abandon de poste.

L’obtention d’un premier emploi,

Le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

Le locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Certificat Médical obligatoire

Le locataire bénéficiaire du RSA,

Le locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,

Le locataire qui se voit attribué un logement à caractère social.

IMPORTANT : Dans chaque cas (sauf zone tendue) un justificatif doit être obligatoirement fourni.

Les loyers et les charges sont redevables pendant toute la durée du préavis même si le locataire quitte les lieux prématurément.

Si vous souhaitez quitter le logement à une date ultérieure, pensez bien à indiquer la date souhaitée pour votre courrier.

En cas de colocation, si les deux locataires souhaitent quitter le logement, ils doivent tout deux signer le courrier.

Vous pouvez rester dans le logement, Assurez-vous bien d’être également titulaire du bail.

Le colocataire sortant effectuera son préavis légal, à l’issue duquel il ne sera plus considéré comme locataire.

Comme il n’y a pas restitution des lieux, aucun état des lieux ni restitution du dépôt de garantie ne sera effectué.

Le colocataire sortant restera solidaire des loyers et charges pendant une période de 6 mois à compter de la fin de son préavis.

Avant toute chose, contrôlez le montant indiqué pour votre consommation d’eau privative.

Si celle-ci est importante, votre utilisation quotidienne du logement et votre mode de vie sont peut-être en cause. Vérifiez le fonctionnement du compteur d’eau ainsi que les équipements pour déceler une éventuelle fuite.

Si cette forte régularisation ne provient pas de votre consommation d’eau, ce sont alors les charges relatives au fonctionnement de l’immeuble qui ont augmenté.

Souvenez-vous que de simples règles de savoir vivre pour laisser les parties communes en bon état pourraient faire baisser la facture.

Cette somme reste tout de même due puisqu’elle résulte de frais engagés. Vous pouvez alors contacter notre service recouvrement, pour la mise en place d’un échéancier, si vous rencontrez des soucis pour honorer le paiement.

C’est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition qui est redevable de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures pour l’année en cours. Comme ces deux taxes figurent sur le même avis, c’est toujours le propriétaire qui doit les payer en même temps.

Néanmoins, lorsque le logement est loué, la part relative à la taxe d’ordures ménagères est récupérable sur le locataire.

Un avis d’échéance vous sera alors adressé avec le justificatif correspondant.

Vous avez la possibilité d’effectuer un échéancier, contactez notre service recouvrement.

En cas de départ du locataire en cours d’année : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères faisant partie des charges récupérables, le propriétaire ne peut récupérer auprès du locataire que la portion de taxe correspondant à la période louée, au prorata-temporis.

Le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat.

La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur.

Le premier automatisme doit être la déclaration préalable auprès de votre assurance multirisque habitation.

Visiter notre espace « SERVICE TECHNIQUE » et contactez ensuite votre gestionnaire ou propriétaire.

Pour les logements loués à titre de résidence principale, que le logement soit loué en location vide ou en location meublée, la loi fixe dans les deux cas le délai de restitution. 

• Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. 
• Toutefois, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire, et ce, quelle que soit la date de signature du contrat de location.

Même si l’état des lieux de sortie est effectué avant, vous êtes redevable du loyer jusqu’à la fin de votre préavis.

N’attendez pas ! Contactez immédiatement votre gestionnaire afin de trouver la solution la plus pérenne à votre situation.

Le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du logement qu’il occupe. Ce droit ne s’applique uniquement qu’aux locaux loués vides à usage d’habitation principale et à usage mixte d’habitation principale et professionnel. Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d’acheter le logement avant tout autre acquéreur à la suite d’un projet de vente de son logement par son propriétaire bailleur.

ATTENTION : Ce droit de préemption ne s’applique uniquement que dans l’hypothèse où votre propriétaire souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant. Un congé pour vendre est alors délivré 6 mois avant le terme du bail.

Bien sûr, si votre propriétaire bailleur souhaite vendre son bien en cours de bail, il peut vous faire une offre, mais il n’en a pas l’obligation, car vous ne bénéficiez pas du droit de préemption.

Il est aussi possible pour le bailleur de vendre le logement occupé, pendant le bail. Cela se pratique en toute légalité. Alors, votre contrat de location n’est pas remis en cause et doit être respecté par votre nouveau bailleur.

Une fois le congé reçu, le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter.

Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire ou le gestionnaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.